Le mémoire au Conseil exécutif

Ce document, soumis à la décision du Conseil des ministres, sert d’outil clé pour guider leur prise de décision. Adoptant une forme prédéterminée, il présente les enjeux, le contexte et les informations pertinentes liés au projet. 

Le mémoire au Conseil exécutif est un document stratégique qui accompagne un projet de loi avant sa présentation officielle. Il sert à justifier la nécessité d’une intervention législative et à obtenir l’aval du gouvernement.

Idéalement rédigé avant le projet de loi (mais souvent préparé en parallèle), le mémoire comprend deux volets :

• La partie publique : elle présente de manière claire le problème à résoudre, les lois existantes ou déficientes, les options envisagées, leurs impacts (sociaux, économiques, juridiques, etc.), ainsi que les consultations menées. On y retrouve aussi une analyse comparative avec d’autres juridictions et une évaluation des effets intergouvernementaux ou réglementaires.
• La partie confidentielle : elle contient les recommandations à approuver par le Conseil exécutif et précise la confidentialité du mémoire. Ces recommandations forment la base de la décision gouvernementale.

Le projet de loi doit être annexé au mémoire, ainsi qu’une étude d’impact économique si des répercussions majeures sont anticipées (ex. : coûts de 10 M$ ou plus pour les entreprises).

Enfin, le projet est soumis à la Direction de la législation gouvernementale du ministère de la Justice, qui assure une analyse juridique, légistique et linguistique. Elle collabore avec les ministères pour évaluer la pertinence législative, les effets sur l’appareil juridique existant, et pour peaufiner le texte avant sa présentation formelle.