La phase gouvernementale de la rédaction d’un projet de loi

Une fois qu’un projet de loi reçoit l’approbation du ministre qui le propose, le Secrétariat de son ministère l’envoie, accompagné d’un mémoire, au Secrétariat général du gouvernement. Celui-ci le soumet ensuite à différents organismes et ministères pour avis, dont le Comité de législation, les comités ministériels permanents, le Conseil du trésor, le ministère des Finances et d’autres intervenants concernés. 

Le projet est évalué sous plusieurs angles (politique, juridique, financier et administratif), et les commentaires sont transmis au ministère concerné. Les modifications suggérées sont soit intégrées, soit soumises à arbitrage politique. Toutes les recommandations sont ajoutées au dossier étudié par le Conseil exécutif, qui rend une décision écrite précisant, le cas échéant, les conditions de présentation du projet de loi.