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Clés de la Cour

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Plaidoirie finale

La Cour suprême et les notaires du Québec

Une perspective civiliste

La Cour suprême et les notaires du Québec

Au Québec, les notaires sont des professionnelles et professionnels du droit formés en droit civil qui donnent des conseils juridiques et jouent un rôle central dans les affaires non contentieuses. Contrairement aux autres provinces, où les avocats et les avocates prennent en charge la plupart des transactions juridiques, les notaires s’occupent de documents juridiques liés, entre autres, à l’immobilier, aux contrats de mariage et aux testaments. Leur travail vise à prévenir les litiges.

Bien que les notaires ne plaident généralement pas devant les tribunaux, leur travail peut être directement influencé par les décisions de la Cour suprême du Canada. La cause ci-dessous en est un exemple marquant.

  • Canada (Procureur général) c. Chambre des notaires du Québec (2016)

    La Cour suprême devait déterminer si l’Agence du revenu du Canada, responsable de la perception de l’impôt fédéral, pouvait obliger les notaires du Québec à transmettre des renseignements confidentiels sur leurs clients.

    La Chambre des notaires soutenait que cela portait atteinte au secret professionnel — une règle qui protège les communications privées entre un conseiller juridique et son client.

  • La Cour suprême leur a donné raison, statuant que certaines dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu étaient inconstitutionnelles, car elles ne respectaient pas la confidentialité entre le notaire et son client.

    Cette décision a renforcé l’obligation des notaires de protéger les renseignements de leurs clients et confirmé que le secret professionnel constitue un élément fondamental du système de justice — même en dehors des tribunaux.

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