Derniers préparatifs avant dépôt

Enfin, le Secrétariat veille à la traduction et à l’impression du projet, qui ne peuvent avoir lieu sans l’approbation écrite du Premier ministre ou du président du Comité de législation.

Le rédacteur législatif est responsable de la révision finale des épreuves, parfois avec l’appui d’un juriste spécialisé, pour s’assurer que le texte imprimé est conforme aux intentions du gouvernement.