Les sources de propositions législatives

Un projet de loi est l’expression, dans une forme solennelle, des orientations de politique de celui ou de celle qui le met de l’avant devant le Parlement ou une assemblée législative. Avant de rédiger un projet de loi, il faut donc arrêter l’orientation qu’elle vise à mettre en œuvre.

Si l’élaboration d’une loi exige l’intervention du gouvernement et du Parlement, les orientations qui la sous-tendent n’émanent pas nécessairement du gouvernement. Le tableau ci-dessous offre une description des principales sources de propositions législatives.