Demande d’autorisation d’appel, appel de plein droit et renvoi

Demande d’autorisation d’appel

Toutes les affaires civiles et presque toutes les affaires criminelles sont portées devant la Cour suprême par le biais d’une demande d’autorisation d’appel. Découvrez-en plus sur ce processus et les critères qui doivent être remplis.

Appel de plein droit

Certaines affaires criminelles sont portées automatiquement devant la Cour suprême, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir son autorisation, par une procédure appelée « appel de plein droit ». Il s’agit d’une exception à la procédure habituelle de demande d’autorisation d’appel. Prenons l’exemple de l’affaire R. c. Sharpe (2001) pour mieux comprendre comment cela peut se produire.

Renvoi

Prenez un moment pour explorer quelques exemples de causes portées devant la Cour suprême par le gouvernement au moyen de la procédure de renvoi.