La préparation d’un dossier : le mémoire

Avant l’audience, chaque partie doit soumettre un document juridique écrit appelé un « mémoire ».

Le mémoire doit exposer les grandes lignes du dossier ainsi que les arguments juridiques de la partie. Il comprend :

Ce document ne peut généralement pas dépasser 40 pages.

D’abord, la partie appelante soumet son mémoire à la Cour et à la partie intimée. La partie intimée dispose ensuite de huit semaines pour soumettre à son tour son mémoire à la Cour et à la partie appelante.

Comme le temps d’audience est très limité, les mémoires permettent aux juges et aux parties d’avoir une compréhension claire du dossier et des arguments avant l’audience.