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Clés de la Cour

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À la découverte de la Cour suprême du Canada
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En règle générale, le jugement du tribunal inférieur demeure en vigueur après le dépôt d’une demande d’autorisation d’appel.

Cependant, selon les circonstances, la Cour suprême peut suspendre l’application du jugement rendu par le tribunal inférieur (ou « ordonner un sursis »).

Dans l’affaire Baier c. Alberta (2006), la Cour suprême s’est penchée sur la question de savoir si les employées et employés des conseils scolaires en Alberta pouvaient être élus à titre de conseillers ou conseillères scolaires dans le territoire où ils ou elles travaillaient.

La Cour d’appel de l’Alberta avait conclu que la loi provinciale interdisant à ces personnes d’occuper ce poste était valide et conforme à la Constitution.

La Cour suprême a accepté de suspendre l’effet de la décision de la Cour d’appel de l’Alberta, car elle ne voulait pas destituer des conseillères et conseillers élus avant de rendre sa propre décision.

En chiffres : Il y a beaucoup de demandes d’autorisation d’appel, mais très peu sont accueillies

Même s’il existe deux voies possibles pour porter une décision en appel, les appels de plein droit demeurent une exception. Le nombre d’avis d’appel de plein droit déposés chaque année est très faible comparé aux demandes d’autorisation d’appel.

La Cour applique de manière très stricte le critère de « l’importance pour le public ». Ainsi, même si de nombreuses demandes d’autorisation sont déposées chaque année, seule une très petite proportion d’entre elles est accueillie.

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